Article 1 – Introduction
Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles ANCA agency, dont le siège social est situé au 311 rue Paul Bert, 69003 Lyon (France), met en location le matériel décrit sur le bon de commande, à savoir la caméra Matterport Pro 2, pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte. Les photos, descriptions et tarifs des produits sur le site internet ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis.
Article 2 – Contrat
La commande du Locataire emporte acceptation irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Location. Les parties sont contractuellement liées uniquement après validation par ANCA agency de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la présentation de pièces d’identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.
Article 3 – Paiement
Le paiement de la location doit être effectué par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. Aucun paiement ne transitera via le site https://www.anca-agency.fr. Les informations bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de notre partenaire bancaire.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, des intérêts de retard au taux annuel de 12% seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 – Caution et Franchise
Une caution de 1900 euros sera demandée avant la remise du Matériel. Cette caution couvre les risques liés à la non-restitution ou la remise en état du matériel en cas de sinistre. Le montant de la caution ne constitue pas un règlement définitif en cas de sinistre ou de non-restitution. La caution sera prélevée sous forme d’une demande d’autorisation bancaire (hors compte professionnel).
Article 5 – Tarifs de location
Les tarifs de location ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis. Un tarif dégressif est appliqué pour les locations de plusieurs jours. Les prix sont calculés par tranche de 24 heures, avec un minimum d’une journée de location.
Article 6 – Annulation et remboursement
Le Locataire peut annuler une commande selon les conditions suivantes :
- Annulation à plus de 72 heures de l’heure de retrait ou de livraison : remboursement du montant payé, déduit d’un forfait d’annulation de 25€.
- Annulation à moins de 72 heures : frais d’annulation de 35% du montant total de la commande.
- Annulation à moins de 24 heures avant la location ou après expédition : aucun remboursement.
Article 7 – Retrait et restitution du matériel
Le Locataire doit venir chercher la caméra Matterport Pro 2 sur place à l’adresse d’ANCA agency, au 311 rue Paul Bert, 69003 Lyon, et la restituer le même jour avant 18h. En cas de non-restitution ou de retard, des pénalités de 30% du tarif journalier seront appliquées par tranche de 24 heures de retard.
Article 8 – Réclamations et dysfonctionnements
Le Locataire doit vérifier l’état du matériel lors de la prise en charge. En cas de dommage constaté, il doit en informer ANCA agency dans les deux heures suivant la réception du matériel par e-mail à l’adresse anthony@anca-agency.fr. Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai.
Si un dysfonctionnement du matériel survient pendant la période de location, le Locataire doit immédiatement contacter ANCA agency par téléphone ou email. Le matériel devra être restitué immédiatement, sans tentative de réparation par le Locataire. ANCA agency procédera à un échange si le dysfonctionnement est couvert par la garantie.
